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L’acceptation du tuteur de la fiancée signée et légalisée  Sujet résolu

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L’acceptation du tuteur de la fiancée signée et légalisée

Messagepar magali49 » 05 Sep 2010, 20:12

pas besoin quand on est française et chrétienne?
j'ai juste la photocopie du livret de baptème ça ira?
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Re: L’acceptation du tuteur de la fiancée signée et légalisé  Sujet résolu

Messagepar Jonathan... » 07 Sep 2010, 07:16

Bonjour.

Même en étant marocaine et musulmane l'autorisation du tuteur n'est pas a fournir selon la moudawana (Code de la famille)

  • Article 24
    • La tutelle matrimoniale (wilaya) est un droit qui appartient à la
      femme. La femme majeure exerce ce droit selon son choix et son intérêt.
  • Article 25
    • La femme majeure peut contracter elle-même son mariage ou
      déléguer à cet effet son père ou l’un de ses proches.

Donc je ne vois pas pourquoi il y aurai une obligation pour vous aussi.

Attendons de voir si des chrétiennes ont eu a fournir ce document.

Bonne journée.

Jonathan...
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