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Nouvelles dispositions sur l'admission au séjour des conjoints de Français

L'article 10 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration a modifié les règles d'admission au séjour des conjoints étrangers de citoyens français.

Désormais, ce conjoint doit se soumettre, sauf exception, dans le pays dans lequel il sollicite son visa de long séjour, à une évaluation de son degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République et, au besoin, suivre une formation de 2 mois maximum dans ce même pays. Le visa ne peut être délivré que sur production d'une attestation de suivi de cette formation, lorsqu'elle a été jugée nécessaire.

Par ailleurs, le visa de long séjour délivré vaut dorénavant titre de séjour et autorisation de travail pour une durée d'1 an.

L'article 4 du décret du 30 octobre 2008 vient préciser les nouvelles dispositions sur la préparation de l'intégration à la société française des conjoints de français, depuis leur pays de résidence. Ces règles sont applicables aux demandes de visa présentées à compter du 1er décembre 2008.

Un décret du 27 avril et un arrêté du 19 mai 2009 prévoient, en outre, le régime du visa de long séjour valant titre de séjour et les démarches à effectuer (applicables à compter du 1er juin 2009).

Source: Service-Public.fr