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Certificat de non appel ?

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Certificat de non appel ?

Messagepar akim » 21 Nov 2009, 17:12

Bonjour
j aimerait savoir cest quoi un certificat de non appel
est ce que il est demandé pour lacte adoulair

merci de vos réponse.
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Re: Certificat de non appel ?

Messagepar Jonathan... » 21 Nov 2009, 21:35

Bonjour!

le titre de votre discussion a été modifié.

Raison: Titre du sujet non explicite!
Ancien titre: "Bonjour"
Rappel des règles: Mettez un titre explicite à votre demande de support !! Évitez les "Autorisation du procureur du roi" "Certificat de capacité à mariage" il faut être plus précis ! Afin que dès la lecture du titre, on sache de quoi traite votre problème.
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Re: Certificat de non appel ?

Messagepar sabih » 23 Nov 2009, 00:34

certificat de non appel, est une attestation qu il faut chercher au tribunal apres avoir devorcer,bien evedament pour executer le divorce etranger au maroc....
bon courage!!
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Re: Certificat de non appel ?

Messagepar winnie_o » 23 Nov 2009, 01:30

Bonsoir Akim,

C'est exacte ce que ta dis Sabih, mais ce document ne t'est demandé que si tu as déjà divorcé !!!

;)
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