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Contrat de mariage ou pas  Sujet résolu

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Contrat de mariage ou pas

Messagepar pompom » 20 Sep 2012, 22:42

Salam,

Je suis le conjoint français, et je compte commencer les démarches administratives début 2013 inchaAllah.

Je souhaite savoir quelles sont les modalités au Maroc lors du mariage adoulaire, dans les cas suivants :

- Si pas de contrat de mariage, quel est le régime applicable en cas de séparation? J'esperes à ne jamais avoir à en arriver là, mais je souhaite savoir dans quoi je m'engage. Notamment concernant mes biens actuels et futurs, et éventuellement futurs héritages.

- Si contrat de mariage, comment effectuer la répartition des biens ? comment est-ce-que cela se rédige par rapport à ce qu'on fait en France.

Merci par avance
BarakAllahou fikoum
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Re: Contrat de mariage ou pas

Messagepar nardjess » 21 Sep 2012, 12:21

Salam

Pour répondre à ta question, concernant le mariage adoulaire je ne sais pas mais ce que je peux te dire c est que si après le mariage tu souhaites résider en France avec ta femme vous serez obligés de passer par la transcription de votre acte mariage donc sera opposable en France et ainsi si vous vous séparez ce sont les lois françaises qui seront appliquées pour un divorce donc partage des biens en 2
En tant que français tu peux demander un contrat de mariage en accord avec madame, à tout moment dans votre vie auprès d un notaire en France. Et dans ce cas en cas de divorce chacun repart avec ses propres biens.
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Re: Contrat de mariage ou pas

Messagepar sissikatherine » 21 Sep 2012, 12:27

nardjess1881 a écrit:Salam

Pour répondre à ta question, concernant le mariage adoulaire je ne sais pas mais ce que je peux te dire c est que si après le mariage tu souhaites résider en France avec ta femme vous serez obligés de passer par la transcription de votre acte mariage donc sera opposable en France et ainsi si vous vous séparez ce sont les lois françaises qui seront appliquées pour un divorce donc partage des biens en 2
En tant que français tu peux demander un contrat de mariage en accord avec madame, à tout moment dans votre vie auprès d un notaire en France. Et dans ce cas en cas de divorce chacun repart avec ses propres biens.



c'est au moment de ccm qu il fait sa demande pour le contrat de mariage, au niveau du consulat où dépend sa future épouse, il px pa le faire apré le maraige adoulaire, de plus selon les loi française, si tu te marie sans contrat de mariage, tu passe direct, au partage des biens en cas de séparation - llah yster -, sino il faut attendre 2 ans de vie commune, autrement dit 2 ans de votre mariage pour faire ce contrat auprés d un notaire, il y a plusieurs types de contrat, donc il faut faire attention, et lire bien ts les critéres

bonne chance :wave:
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Re: Contrat de mariage ou pas

Messagepar pompom » 21 Sep 2012, 16:48

Salam,

merci pour vos réponses. Je ne comprend pas trop pourquoi aborder le sujet du contrat de mariage à l'étape du CCM.. la question est posée lors de l'entretien ?

Donc si je comprend bien, lors du mariage adoulaire, je suis marié suivant le régime marocain qui répond aux conditions de la moudawana de 2004. Elle dit que si le couple ne contracte pas de contrat de mariage, les biens acquis avant le mariage, ainsi que toutes les donnations ou héritages acquis avant et meme pendant le mariage sont la propriété de chacun.
Les biens acquis par chacun, sont à eux avec justificatifs. Des répartitions peuvent être faites si la femme a une situation précaire.

Lors de la transcription, on basculerait sur le système français. En France, si aucun contrat de mariage n'est contracté, tout ce qui est acquis avant la mariage reste la propriété de chacun. De meme pour les donnations ou successions. Par contre les biens acquis après le mariage sont en communs (y compris les salaires). Il faudrait donc se manifeste à cette étape si on veut un contrat.

Pensez-vous qu'il soit vraiment indispenable de faire un contrat de mariage ou non ?
Est-ce je me suis trompé dans mon analyse ?
Merci pour vos retours.
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Re: Contrat de mariage ou pas

Messagepar sissikatherine » 21 Sep 2012, 16:54

Abdelbachir a écrit:Salam,

merci pour vos réponses. Je ne comprend pas trop pourquoi aborder le sujet du contrat de mariage à l'étape du CCM.. la question est posée lors de l'entretien ?

Donc si je comprend bien, lors du mariage adoulaire, je suis marié suivant le régime marocain qui répond aux conditions de la moudawana de 2004. Elle dit que si le couple ne contracte pas de contrat de mariage, les biens acquis avant le mariage, ainsi que toutes les donnations ou héritages acquis avant et meme pendant le mariage sont la propriété de chacun.
Les biens acquis par chacun, sont à eux avec justificatifs. Des répartitions peuvent être faites si la femme a une situation précaire.

Lors de la transcription, on basculerait sur le système français. En France, si aucun contrat de mariage n'est contracté, tout ce qui est acquis avant la mariage reste la propriété de chacun. De meme pour les donnations ou successions. Par contre les biens acquis après le mariage sont en communs (y compris les salaires). Il faudrait donc se manifeste à cette étape si on veut un contrat.

Pensez-vous qu'il soit vraiment indispenable de faire un contrat de mariage ou non ?
Est-ce je me suis trompé dans mon analyse ?
Merci pour vos retours.



ou au moment de ccm on te pose la question, en ts cas pour moi, on me la posé, soit tu le fai avan le mariage adoulaire, et la procédure se passe au consulat, sino tu te marie sans contrat, et tu atten 2 ans de mariage pour la faire chez un notaire.... pour te dire de faire ou pa faire le contrat cé juste toi de voir, ya pa mieu ke toi placé pr en décider, pr moi je lai pa fait, et sincéremn je sui contre, mai je parle ke de ma situation, pour d autre cas, ça peut etre bénéfique
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Re: Contrat de mariage ou pas

Messagepar ouimi » 21 Sep 2012, 18:07

Alors , mon mari et moi avons établi un contrat de mariage au consulat de france à Rabat ( vu que là où j'habite), avant le mariage Adoulaire, un contrat établi par un notaire ou un avocat qui se trouve au consulat, mon mari voulait garantir a ses enfants issuent de son premier mariage, le droit de l'héritage, ce contrat sépare les biens des deux conjoints et il lui a couté environ 1500 drhs ( pas cher), avant ou au moment ou méme après la demande de votre ccm c pareil, mon mari, lui avait contacté le consulat après avoir déposer notre dossier pour le ccm, pour que le notaire lui pépare un contrat de mariage, on l'avait signé avant le mariage marocain mais on en a eu besoin qu'après avoir voulu rassembler le dossier pour la transcription en France, il ne sera utile qu'au moment de la transcription.

Voilà j'espère que je me suis expliquée et que j'ai pu t'aider.
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Re: Contrat de mariage ou pas

Messagepar nardjess » 21 Sep 2012, 18:34

Ben l utilité du contrat de mariage c est à toi de l apprécier ou non.

Admettons qu il y a 10 ans de cela tu as acheté une maison seul et qu aujourd'hui tu prends la décision de te marier. Demain si tu divorces, si tu n as pas fait un contrat de mariage la maison que tu as acheté sans t femme il y a 10 ans tu devras la partager en deux et lui laisser la moitié, et si tu avais fait un contrat de mariage dans ce cas chacun repart avec ses biens propres sans avoir à donner la moitié de ce que tu possédais avant et pendant mariage

Le contrat sert à protéger tes biens si tu en possédais avant
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Re: Contrat de mariage ou pas

Messagepar pompom » 21 Sep 2012, 20:47

Voici ce que je peux lire sur le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/part ... F835.xhtml

cela ne correspond pas à ce que vous décrivez Nardjess1881. Si apres transcription c'est la loi française qui s'applique, alors ce qu'il y a sur le lien devrait s'appliquer si aucun contrat de mariage n'est contracté.

En revanche, tout ce qui est acquis après le mariage appartient au deux, et en cas de divorce, divisé en 2.

Est-ce bien ça ou je fais fausse route ?
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Re: Contrat de mariage ou pas

Messagepar NiNiE » 21 Sep 2012, 20:50

Abdelbachir a écrit:Voici ce que je peux lire sur le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/part ... F835.xhtml

cela ne correspond pas à ce que vous décrivez Nardjess1881. Si apres transcription c'est la loi française qui s'applique, alors ce qu'il y a sur le lien devrait s'appliquer si aucun contrat de mariage n'est contracté.

En revanche, tout ce qui est acquis après le mariage appartient au deux, et en cas de divorce, divisé en 2.

Est-ce bien ça ou je fais fausse route ?



Pour un mariage entre francais c'est comme cela et je vois pas pourquoi ca serait different pour un mariage mixte
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Il y est des êtres dont c'est le destin de se croiser. Où qu'ils soient. Où qu'ils aillent. Un jour, ils se rencontrent.

Pour ceux qui veulent voir notre parcours : topic8636.html

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Re: Contrat de mariage ou pas  Sujet résolu

Messagepar Latha97 » 22 Sep 2012, 00:14

Pour Mariage en France, sans contrat, c'est la communauté de bien qui s'applique, les biens acquis durant le mariage sont confondus, tout ce qui est acquis avant le mariage reste la propriété de la personne.

Pour mariage en Maroc, sans contrat mariage, c'est la séparation des biens qui s'applique au Maroc, tout bien acquis durant le mariage reste la propriété seul de celui qui l’achète. les biens acquis avant reste la propriété de la personne.

Quand le mariage est transcris, le fait qu'il n'y ai pas de contrat, transforme la séparation de biens qui a court au Maroc, a la communauté de biens en France.

j'ai bien potassé le truc avant le mariage pour bien comprendre cette espace de marécage.

Cordialement.
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